La loi en référence institue un nouveau barème des droits de mutations à titre onéreux perçus par l'Etat sur les cessions de fonds de commerce et clientè-le est institué, barème qui est entré en vigueur le 6 août 2008. Il comprend quatre taux :
- 0 % pour les cessions de commerce inférieures à 23.000 € ;
- 2 % (au lieu de 4 %) pour les cessions de commerce comprises entre 23.000 € et 107.000 € ;
- 0.60 % (au lieu de 2 %) pour les cessions de commerce comprises entre 107.000 € et 200.000 € ;
- 2.60 % pour les cessiosn de commerce supérieures à 200.000 €.
Par ailleurs relèvent désormais du régime de droit commun et non plus d'un taux spécifique :
- les cessions de commerce réalisées dans le cadre de l'amélioration des structures des entreprises et du développement de la recherche ;
- les cessions de commerce des débits de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégories en vue de leur transformation en un commerce différent.
