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Reprise de commerce

Le marché de la reprise de commerce, en tant que lieu de rencontre entre l'offre et la demande, est loin d'être aussi important que ce qui est généralement annoncé. Rapprochez-vous de votre chambre de commerce pour plus d'informations.

Si l'âge des dirigeants peut laisser supposer qu'il y aura un potentiel de l'ordre de 700 000 commerces à céder dans les dix prochaines années, il faut être conscient d'un certain nombre de limites.

Beaucoup de ces commerces seront transmis à un successeur "naturel", connu du propriétaire : un enfant, un salarié, une relation professionnelle, ...

Tout commerce ayant un dirigeant sur le point de partir en retraite n'est pas forcément "reprenable". Certains sont intimement liés au dirigeant, au point que leur fonds de commerce n'est pas transmissible ; d'autres peuvent être "vieillissants" : carnets de commandes affaiblis, investissements non renouvelés, etc. Selon certains experts, 50 % de ces commerces auraient ainsi perdu leur valeur marchande.

Quel type de commerce reprendre ?

Définir son projet personnel de reprise de commerce.

Cette réflexion doit amener le candidat à la reprise de commerce à :

- S'interroger sur ses motivations, sur ses objectifs et à vérifier que la reprise d'un commerce correspond bien à ses aspirations,

- A identifier ses atouts et ses contraintes personnelles sucseptibles de peser sur le projet de reprise d'un commerce,

- A évaluer, en toute objectivité, ses compétences et à envisager, le cas échéant, une formation dans le ou les domaines qui lui font défaut,

- A déterminer sa capacité d'investissement (les moyens financier personnels qu'il va pouvoir mobiliser pour son projet),

- A mesure les bouleversements familiaux susceptibles d'être occasionnés par le projet et à s'assurer de l'adhésion et du soutien de ses proches,

- à se renseigner sur son statut de repreneur, sur les droits et obligations découlant de sa situation (chômeur, salarié, retraité, etc.), qui peuvent influer sur la façon de préparer le projet et/ou sur le montage juridique à envisager.

En cas de projet collectif, il est important de confronter les projets personnels de chaque co-repreneur et de vérifier que leurs motivations, la place qu'ils souhaitent occuper dans l'entreprise et le temps qu'ils sont disposés à consacrer au projet sont cohérents. Il est indispensable d'y penser au départ, si l'on ne veut pas être confronté à des conflits qui peuvent ruiner le projet plus tard.

Lors de la cession d'un fonds de commerce, une fois les offres de reprises étudiées par l'acquéreur et la sélection d'une entreprise faite, une promesse de vente peut permettre de "sceller" l'accord entre le cédant et le repreneur.

Avant la négociation côté acheteur

Le futur acquéreur d'un fonds de commerce étudie tous les dossiers des entreprises correspondant à son profil et finit par faire son choix. Avant de rencontrer le cédant de la société sur laquelle s'est porté son choix, il prépare une dernière fois la présentation qu'il souhaite poser au vendeur de l'affaire.

Avant la négociaiton côté vendeur

Le cédant, de son côté, passe en revue la définition de son fonds de commerce ainsi que les éléments comptables permettant de justifier du prix de vente de son commerce. Il envisage de faire monter la valeur de son affaire en incluant dans la cession du site internet lié à son activité, les marques déposées ainsi qu'un éventuel accompagnement du repreneur. Il prépare également les questions à poser au candidat à la reprise de son fonds de commerce.

Après le rapprochement

A la fin de leur rencontre, les deux parties décideront ou non de valider leurs négociations à l'aide d'une promesse de vente / d'achat. Deux possibilités s'offriront alors à eux : la signature d'un compromis de vente engageant chacune des 2 parties ; ou bien la signature d'une promesse unilatérale engageant soit le cédant à vendre, soit le repreneur à acheter. Il est conseillé de collaborer avec un avocat d'affaire.

VENDRE SON AFFAIRE

ARTCOMENTREPRISE vous offre une rigueur et un professionnalisme s'appuyant sur des méthodes de travail éprouvées.

La loi en référence institue un nouveau barème des droits de mutations à titre onéreux perçus par l'Etat sur les cessions de fonds de commerce et clientè-le est institué, barème qui est entré en vigueur le 6 août 2008. Il comprend quatre taux :

     - 0 % pour les cessions de commerce inférieures à 23.000 € ;

     - 2 % (au lieu de 4 %) pour les cessions de commerce comprises entre 23.000 € et 107.000 € ;

     - 0.60 % (au lieu de 2 %) pour les cessions de commerce comprises entre 107.000 € et 200.000 € ;

     - 2.60 % pour les cessiosn de commerce supérieures à 200.000 €.

Par ailleurs relèvent désormais du régime de droit commun et non plus d'un taux spécifique :

     - les cessions de commerce réalisées dans le cadre de l'amélioration des structures des entreprises et du développement de la recherche ;

     - les cessions de commerce des débits de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégories en vue de leur transformation en un commerce différent.

ATTENTION L'OPERATION EST DELICATE

Lors d'une vente de commerce, le contrat peut prévoir un crédit-vendeur au bénéfice de l'acheteur du commerce qui permet un paiement échelonné sur une période donnée. Le règlement se fait alors par "billet à ordre" (une reconnaissance de dette) qui représente la partie du prix total payable à l'échéance, le billet figurant alors le montant du prix plus les intérêts. Le billet à ordre doit également stipuler les mentions suivantes : la clause à ordre (ou dénomination du titre), la promesse du paiement, la date d'échéance, le lieu de paiement, le nom du débiteur, les date et lieu de souscription et la signature de l'émetteur. Ce billet est alors escomptable par un établissement bancaire. Et trois garanties existent qui permettront au vendeur de s'assurer du paiement total de son bien : la caution, demandée à la signature du contrat de cession et qui sera réclamée par le vendeur si l'acquéreur est une société (SA, SARL...) ; le privilège du vendeur de commerce, qui permet au vendeur de commerce de conserver un droit sur son fonds de commerce, voire d'en requérir la propriété en cas de défaut de paiement ou de dépôt de bilan de l'acheteur ; et la clause résolutoire qui autorise le cédant à rompre de plein droit le contrat de cession si l'acquéreur cesse d'honorer les billets à ordre. Ces deux dernières clauses étant à déposer auprès du tribunal de commerce dans les quinze jours suivant la signature du contrat de vente.

Analyse précise de votre besoin selon

     - La nature de l'affaire envisagée.

     - La rentabilité recherchée.

     - La situation géographique souhaitée.

Sélection des affaires correspondant à vos attentes

     - Présentation détaillée de plusieurs affaires.

     - Visite des affaires que vous avez retenues.

     - Remise d'un dossier de présentation détaillé de l'affaire sélectionnée (synthèse commerciale, juridique et financière).

Accompagnement personnalisé jusqu'ua démarrage de votre activité

     - Assistance à la rédaction du compromis de vente.

     - Réalisation de votre dossier de financement et présentation à différentes banques et établissements financiers.

     - Réalisation de tous les dossiers administratifs (douanes, presse, PMU, Française des jeux, etc...)

     - Assistance à la réalisation de l'acte de cession.